● secrétariat-greffe, secrétariats-greffes nom masculin Ensemble des services administratifs d'une juridiction de l'ordre judiciaire chargés notamment de la conservation des minutes et de la délivrance des expéditions de jugement, de la tenue du casier judiciaire, etc. ; ensemble des services administratifs d'un tribunal administratif.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Secrétariat-greffe — Procédure civile, procédure pénale: un secrétariat greffe comprend l ensemble des services administratifs du siège et du parquet … Lexique de Termes Juridiques
greffe — 1. greffe [ grɛf ] n. m. • groife 1080 ; lat. graphium « stylet », gr. grapheion 1 ♦ Vx Stylet, poinçon pour écrire. 2 ♦ (1278) Mod. Bureau où l on garde les minutes des actes de procédure. Le greffe du tribunal. Déposer un dossier au greffe.… … Encyclopédie Universelle
Greffe (droit) — Greffier Pour les articles homonymes, voir Greffier (homonymie). Sommaire 1 Dans les juridictions judiciaires françaises 1.1 Statut et mode d exercice … Wikipédia en Français
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Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal — en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal en France — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
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Avis à tiers détenteur — Saisie des rémunérations Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance … Wikipédia en Français
Saisie des remunerations — Saisie des rémunérations Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance … Wikipédia en Français
